Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le ministre, je me demande où vous vous avez pu trouver une telle jurisprudence ! Pour ma part, je n'en connais pas en la matière. En revanche, il existe une pratique selon laquelle les accords signés au sein de l'entreprise, notamment les accords salariaux, souvent minoritaires, signés pour deux ou trois ans – il s'agit en règle générale de la durée maximale –, font l'objet de révisions annuelles en vertu de « clauses de revoyure ».