Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement va dans le même sens. Vous instituez en effet une procédure qui impose un délai de quinze jours entre la naissance du conflit et la grève, et cela pour tous les mouvements sociaux, même lorsque la direction de l'entreprise n'a pas le pouvoir de satisfaire la revendication. Comment votre mécanisme va-t-il fonctionner en cas, par exemple, de mouvement national des organisations syndicales, à l'automne, sur le recul historique que constitue la franchise des soins, ou, un peu plus tard, sur la réforme des retraites ? De quoi les partenaires pourront-ils discuter ? Comment fonctionnera votre mécanisme ? Si j'insiste, c'est que nous soumettrons cette question au Conseil constitutionnel. Mais nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous donniez des explications plus complètes que la réponse courte, pour ne pas dire inexistante, que vous venez de nous faire.

Comprenez que les employeurs ont sur ce point la même interrogation que les organisations syndicales. Ils se demandaient, devant la commission, ce qu'ils feraient face à une revendication visant la politique du Gouvernement et non la direction de l'entreprise.

Pour alléger ce carcan, nous vous proposons, après M. Muzeau, un amendement qui vise à préciser que ce dispositif ne s'applique qu'aux revendications dont la satisfaction relève d'une décision de la direction de l'entreprise. Il est en effet absurde d'imposer un tel système aux revendications interprofessionnelles, alors même que l'un des interlocuteurs n'est pas en mesure d'apporter de réponse, et cela risque de générer des crispations au sein de l'entreprise.