Intervention de Jacques Kossowski

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il est important que les procédures de prévention des conflits soient mises en oeuvre rapidement dans les entreprises. Si aucun accord ne le permet au 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'État fixera ces règles, après consultation des organisations syndicales, comme j'ai tenu à le préciser par amendement.

Les entreprises auront donc plusieurs mois, jusqu'à janvier 2008, pour faire aboutir les négociations. Mais si elles n'y parviennent pas, elles auront la possibilité de poursuivre les négociations après cette date, comme M. le ministre et moi-même l'avons répété. Une fois l'accord signé, c'est lui qui s'appliquera et non plus les dispositions prévues par le décret du Conseil d'État. La dernière phrase de l'alinéa 3 est très claire à cet égard : « l'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique dès sa signature, en lieu et place de ce décret ».