Intervention de Jean-Claude Viollet

Pour répondre à M. le rapporteur, je lis au III de l'article L. 132-26 introduit par la loi de 2004 que « les conventions de branche ou les accords professionnels étendus peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés […] ». Des accords d'entreprise, pas des accords-cadres, monsieur le rapporteur ! S'il s'agit d'accords d'entreprise, inscrivez-le dans le texte ; s'il s'agit d'accords-cadres, la loi de 2004 ne s'applique pas.

Dernier élément : vous dites que l'amendement est superfétatoire parce que la loi de 2004 existe. Mais dans la loi du 31 mars 2005 – la vôtre ! – portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, je lis à l'article 3 que « dans les entreprises de vingt salariés au plus, l'accord d'entreprise peut être conclu en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné […] par un salarié expressément mandaté ». Vous nous dites que l'amendement est inutile à cause de l'existence de la loi de 2004, alors que, dans votre loi de 2005, vous avez cru bon de mentionner la possibilité de mandataires ! Soit vous voulez encourager le dialogue social et il faut en donner des signes ; soit vous ne le souhaitez pas, parce que le seul but de ce texte serait de réduire le droit de grève.