Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 2
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Je partage l'argumentation du rapporteur. Je ne dirai que l'amendement est inutile, mais qu'il est satisfait car ce sont bien les règles établies par la loi de 2004 qui s'appliquent.
