Intervention de Jacques Kossowski

La commission a repoussé cet amendement. Sa rédaction me paraît ambiguë.

Soit l'amendement crée une nouvelle procédure de mandatement spécifique à la signature des accords-cadres – ce qui semble résulter de l'exposé sommaire –, et il est dans ce cas très lacunaire sur le plan du régime juridique du mandatement : absence de définition juridique des salariés mandatés, absence de définition des mentions devant figurer dans le mandat, des conditions d'approbation de l'accord signé par un salarié mandaté et des conditions d'entrée en vigueur de l'accord de mandatement, etc. ; il me semble pour le moins lourd de créer ainsi un nouveau régime qui n'est pas nécessaire au regard du droit existant. Soit l'amendement ne crée pas une nouvelle procédure – solution qui aurait ma préférence –, et à l'évidence il est inutile.

En outre, la procédure de droit commun de mandatement est d'ores et déjà prévue de manière précise et détaillée à l'article L. 132-26 du code du travail, introduit par la loi du 4 mai 2004 à laquelle vous avez fait référence. Et cette procédure trouve à s'appliquer dans l'ensemble des entreprises dès lors qu'un accord de branche le prévoit, sans qu'il soit besoin de le préciser expressément.