Intervention de Alain Vidalies

Je remercie M. le rapporteur de sa réponse parce que nos travaux servent aussi à l'interprétation de la loi. S'agissant de l'accord-cadre, sur lequel on pouvait s'interroger, il vient de dire très précisément – et cela servira pour la suite de nos débats – qu'il s'agit en réalité d'un accord d'entreprise de droit commun. Dès lors, on se demande bien pourquoi il est écrit, à l'article 2, non pas « accord d'entreprise » mais « accord-cadre ». Mais votre interprétation, monsieur le rapporteur, sera utile, même s'il vaut mieux faire des lois lisibles. Chaque utilisateur de la loi, chaque citoyen, n'est pas forcément un expert en la matière, et il va lui falloir découvrir la notion d'accord-cadre alors que vous-même dites que c'est un accord d'entreprise, donc un dispositif qui est dans le droit commun. Cela aurait été tout de même beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible de l'écrire. Si l'accord-cadre ne présente aucune particularité, autant utiliser le terme bien connu d'accord d'entreprise.