Intervention de Jacques Kossowski

Dois-je rappeler, comme M. le ministre l'a fait tout à l'heure, que depuis la loi de mai 2004 un accord collectif de branche peut prévoir, en l'absence de délégués syndicaux, la possibilité de négocier avec les représentants élus du personnel ou, s'il n'y en a pas, avec des salariés mandatés ?

Et quand bien même la négociation n'aurait pas lieu – ce qui peut arriver –, le texte du projet de loi prévoit d'ores et déjà qu'un accord de branche peut intervenir, lequel s'appliquera dans les entreprises dépourvues d'accord-cadre. Cet amendement est donc inutile, voire contre-productif.

En outre, la notion d'accord-cadre permet de rendre compte que l'accord d'entreprise donne les règles du jeu de la négociation préalable. Il ne fait pas de doute, dans le texte de l'article 2, qu'il s'agit d'un accord d'entreprise de droit commun.