Intervention de Alain Vidalies

Je vais le défendre sur la base d'une argumentation un peu différente, monsieur le président.

Nous souhaitons que l'article 2 ne s'applique qu'aux entreprises de cinquante salariés et plus – je ne reviens pas sur l'argumentation que j'ai déjà exposée, concernant plus particulièrement la position de l'UPA. Cela soulève d'ailleurs une difficulté d'interprétation du projet : nous débattons depuis quelques heures de la notion d'accord-cadre, mais c'est tout de même une novation juridique dont la définition n'est pas très précise. Le rapporteur s'est naturellement posé la question puisque je lis dans son rapport, à la page 159 : « La notion d'accord-cadre n'est pas juridiquement très définie ». Nous sommes en train de faire la loi à l'Assemblée nationale sur la base d'un concept dont le rapporteur lui-même relève qu'il n'est pas très défini. C'est tout de même une circonstance un peu étonnante.

Demain, je vous laisse à penser les difficultés d'interprétation que cela peut soulever pour ce qui concerne notamment l'insertion de cette nouveauté dans la hiérarchie des normes, à côté des concepts mieux maîtrisés d'accord d'entreprise, d'accord de branche, de convention interprofessionnelle. Vous avez sans doute vos raisons pour imaginer cette notion sui generis, mais cela mériterait d'être précisé. En tout cas, voilà un motif de plus pour écarter les petites entreprises du champ d'application de cette invention, comme elles l'ont du reste demandé devant notre commission.