Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 2
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Sait-on jamais, monsieur Vidalies !
S'agissant de la hiérarchie des normes, question qui a été soulevée hier, et de nouveau à l'instant parRoland Muzeau : premièrement, la position qui a été adoptée, c'est tout simplement la reprise de la position commune des organisations syndicales de juillet 2001 ; deuxièmement, le dispositif reste encadré par l'accord de branche ; troisième élément très important : cela reste encadré par la loi sur des points qui ne sont pas mineurs, comme les salaires, la prévoyance et les classifications
