Intervention de Alain Vidalies

Je souhaiterais répondre à M. le ministre sur deux points. Il n'y a aucun malentendu et nous sommes parfaitement d'accord sur ce que vous avez rappelé, sur l'interprétation qu'il convient de donner à cet article et sur la valeur supplétive du décret. Nous disons simplement que l'idée même de cette procédure – qui, en cas d'échec de la négociation, envisage d'ores et déjà l'intervention du pouvoir réglementaire – est celle qui nous a conduits à ce texte. C'est également celle que l'UTP, interrogée par la commission, invoque pour expliquer l'échec de la négociation.

Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien précisé qu'il ne s'agissait pas d'un décret d'application, mais d'un décret supplétif. Cela me paraît extrêmement important dans la perspective d'un recours devant le Conseil constitutionnel : le Conseil précise en effet que c'est le législateur, et lui seul, qui a compétence pour encadrer l'exercice du droit de grève. Si c'est un décret d'application, la question pouvait se poser ; si ce n'en est pas un, je vous remercie de l'avoir précisé car cela permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer en toute cohérence.