Pour être aussi précis que possible, je voudrais également répondre à une question soulevée par Alain Vidalies. Vous avez, monsieur le député, fait allusion au fameux décret en Conseil d'État. J'ignore si vous avez vérifié, et je suis prêt à vous lancer un défi, mais ce n'est pas à moi que vous avez posé la question en commission. Je m'en souviendrais. C'est peut-être à Dominique Bussereau.