Intervention de Jacques Kossowski

rapporteur. Il ne faut donc pas se méprendre : dans toutes les hypothèses, priorité est donnée au dialogue social.

J'ajoute que cet amendement comporte des dispositions dérogatoires au droit commun de la négociation collective en ce qui concerne les conditions de majorité et la question de la hiérarchie des normes. Or, ce n'est bien sûr pas le but du présent texte que d'ouvrir de tels débats, qui font par ailleurs l'objet de concertations avec les partenaires sociaux. Je suis persuadé que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question à l'occasion de l'examen de prochains amendements.