Intervention de Jacques Kossowski

rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il prouve en effet que subsistent quelques malentendus sur la rédaction de cet article 2. Il n'est pas exact de dire que le dialogue social n'a pas toute sa place dans le projet. Comme vous venez de le dire, le projet de loi confie à la négociation collective d'entreprise ou de branche le soin de définir les conditions de la nouvelle négociation préalable. Il faut donc se garder d'instruire un faux procès.

D'autre part, il est vrai que le projet affiche un objectif d'efficacité : une signature doit être obtenue au plus tard le 1er janvier 2008. Vous le rappeliez tout à l'heure, cela est conforme à l'engagement du Président de la République comme à l'obligation de résultats qu'a évoquée le ministre du travail, Xavier Bertrand. Il est donc normal de prévoir le cas où la négociation n'aboutirait pas, même si nous espérons que cela n'arrivera pas. Mais je veux rappeler – et ceci est important – que, même après le 1er janvier 2008, même après l'entrée en vigueur éventuelle du décret en Conseil d'État, si un accord est conclu, ce sont ses dispositions qui prévaudront.