Je suis saisie de quatre amendements, nos 85, 446, 450 et 802, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements, nos 85, 446 et 450 sont identiques.
L'amendement n° 85 a fait l'objet d'un sous-amendement n° 778 dont on m'annonce qu'il est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 85.