Intervention de Jean-François Copé

Les choses sont parfaitement claires. J'ai proposé cette rectification parce que nous connaissons les éléments du cahier des charges et que cela relève du domaine réglementaire, comme l'a fait observer fort justement la ministre.

C'est du reste là tout l'intérêt du débat et de la coproduction législative, à laquelle j'aurais aimé que vous participiez davantage ; il est vrai que vous ne pouvez tout faire et que vous avez bien d'autres problèmes…

Par ailleurs, le contrôle et l'évaluation prévus par la nouvelle Constitution – que vous n'avez pas votée, monsieur Bloche – nous laissent une grande marge de manoeuvre.