Intervention de Christian Kert

Nous avons considéré en commission que la proposition consistant à supprimer l'article 15 était pour le moins surprenante de la part de ceux qui, depuis le début de ce débat, ne cessent d'appeler de leurs voeux des unités de programme identifiées. C'est le rôle du cahier des charges que d'identifier les unités de programme. Le CSA a fait des recommandations au Gouvernement sur le contenu du cahier des charges, et je vous rappelle qu'il sera saisi pour avis sur ce document – de même que le Parlement, qui pourra proposer des améliorations.

En ce qui concerne l'élargissement des émissions parrainées, l'article 15 modifie effectivement les règles jusqu'à présent applicables en matière de service public audiovisuel. Aux termes de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, les sociétés nationales de programme peuvent faire parrainer « celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges ». Or, madame la ministre, cette restriction n'a jamais trouvé application : les cahiers des charges n'ont jamais précisé quelles émissions répondaient spécifiquement aux missions visées par la loi et pouvaient de ce fait faire l'objet d'un parrainage. On ne trouve pas non plus de décision du CSA contestant un parrainage au motif qu'il serait pratiqué sur une émission ne répondant pas aux caractéristiques définies par la loi. Cette disposition n'ayant jamais été appliquée, il paraît justifié de la supprimer. La possibilité de parrainage est maintenue ; cependant, un amendement approuvé par la commission propose de l'interdire pour les émissions d'information et d'actualité – sur ce dernier point, peut-être nos collègues sénateurs, qui réfléchissent à la question, préciseront-ils que l'interdiction porte sur les émissions d'actualité politique, afin de clarifier les choses.

Pour ces raisons, la commission est, je le répète, défavorable à ces amendements de suppression.