Intervention de Sandrine Mazetier

Avant de présenter mon amendement, je tiens à signaler que j'ai relu attentivement la Constitution, notamment les dispositions qui ont été modifiées lors de la dernière révision constitutionnelle, et que nulle part je n'ai vu que l'allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées ou sa suppression sur les chaînes publiques relevaient de la responsabilité du Président de la République. La Constitution dispose notamment que celui-ci est chef des armées, qu'il ne peut exercer que deux mandats successifs, mais à aucun moment il n'est précisé qu'il choisit les animateurs des émissions de télévision des chaînes publiques ou qu'il décide du nombre de coupures publicitaires. Néanmoins, ces prérogatives lui seront peut-être attribuées lors de la prochaine révision constitutionnelle, puisque l'on constate que le Président de la République s'arroge les pouvoirs que la Constitution ne lui confie pas ou que des dispositions relevant du domaine de la loi font finalement l'objet d'un décret.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 218, qui tend à supprimer l'article 15. Cet amendement est la dernière occasion, chers collègues de l'opposition, de maintenir un fondement législatif à l'existence des chaînes du service public : France 2, France 3, France Ô, France 4 – je ne les citerai pas toutes : mes collègues s'en chargeront certainement. Puisque l'avis, pourtant timide, du CSA, qui exprime ses craintes concernant la diversité et le pluralisme dans le service public, n'a pas été suivi d'une nouvelle rédaction de l'article 15 – ce que nous regrettons –, nous vous proposons de supprimer celui-ci.

Quant à l'autre disposition de cet article, qui a trait au parrainage – lequel aurait d'ailleurs pu faire l'objet d'un article à part entière –, elle suscite également notre inquiétude. Elle est en effet révélatrice de l'instabilité des ressources publicitaires futures de France Télévision et de l'ensemble des sociétés nationales de programme. On peut d'ailleurs se demander si elle n'est pas un moyen de faire entrer par la fenêtre ce que l'on a chassé par la porte de manière brutale et irresponsable. Surtout, le parrainage nous permet d'évoquer la question des programmes courts. En effet, les capacités d'imagination des conseillers du pouvoir sont telles que, constatant que la suppression de la publicité en prime time sur France Télévisions pourrait permettre aux chaînes publiques de grignoter des parts d'audience à leurs concurrentes privées, ils ont inventé d'abominables programmes courts d'information publique.

Le Gouvernement a trouvé le moyen, avec ces programmes courts consistant en une demi-heure d'information gouvernementale assommante à souhait, de parrainer les soirées du service public tout en les rendant parfaitement indigestes.

Pour l'ensemble de ces raisons – aussi bien les risques que recèle cet article que les garanties qu'il ne présente pas –, nous vous proposons de supprimer l'article 15.