Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement partage l'objectif de lutte contre les juridictions non coopératives en matière fiscale. Dans les travaux internationaux, en particulier dans le cadre du G20, la France a été à l'avant-garde sur ce sujet. À cet égard, le Gouvernement a déjà soutenu, dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative, un amendement visant à amender les conventions SFEF afin d'imposer une obligation de transparence aux établissements aidés.

La présente proposition est plus ambitieuse car elle impose une obligation de transparence légale qui s'appliquera à tous les établissements de crédit, que ceux-ci aient ou non bénéficié du dispositif SFEF.

Par mesure de simplicité et de cohérence, je vous proposerai d'abroger, dans la loi de finances rectificative, la disposition concernée dans le cadre du dispositif SFEF, notamment afin d'éviter qu'il y ait des interrogations quant à la portée générale de la présente disposition. Si celle-ci était votée par l'Assemblée, elle viendrait donc s'insérer à la place de la disposition contenue dans la loi de finances rectificative.

Je donne un avis favorable à l'amendement n° 1 et je vous propose d'adopter l'amendement n° 37 du Gouvernement.