Intervention de Didier Migaud
Réunion du 19 mai 2009 à 15h00
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires — Après l'article 6, amendement 1
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement, cosigné par le rapporteur général, élargit une disposition que nous avons votée en loi de finances rectificative pour 2009, à savoir l'instauration d'une obligation nouvelle, applicable à l'ensemble des établissements de crédit, consistant en une annexe aux comptes annuels faisant état des implantations et activités dans les juridictions non coopératives. Une circulaire ministérielle définira les informations devant figurer dans l'annexe et fixera la liste des États ou territoires concernés, susceptibles d'évoluer.
