Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 mai 2009 à 15h00
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires — Article 1er, amendement 32
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Défavorable.
La protection des intérêts financiers des sociétaires est organisée par la loi de 1947 sur le statut coopératif et mutualiste, qui n'a été ni modifiée ni abrogée. L'amendement est donc satisfait.
