Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 mai 2009 à 15h00
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires — Article 1er, amendement 29
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Avis défavorable.
Il n'y a pas lieu de modifier le seuil de 50 % fixé par la loi de 1999 portant réforme des caisses d'épargne. Par ailleurs, comme l'a signalé Mme la ministre, si l'intervention de l'État devait se traduire, au-delà des actions de préférence, par une transformation en actions ordinaires, celle-ci se limiterait à 20 % du capital. Si l'on retranche 20 % aux 100 %, on retombe sur le chiffre de 80 %, qui figure dans l'amendement. Celui-ci est satisfait, ce qui devrait apaiser les craintes de M. Gremetz.
(L'amendement n° 29 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
