Vous comprenez pourquoi, ayant eu connaissance de ce sous-amendement, j'ai retiré notre demande de scrutin public !
(Les amendements nos 5 , 6 , 31 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement n° 40 est adopté.)
(L'amendement n° 39 , sous-amendé, est adopté.)