Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 103 rectifié et 151 .
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 103 rectifié .