Intervention de Christine Lagarde

Il n'est pas prévu de fusionner les réseaux. C'est d'ailleurs souvent le cas dans les opérations de consolidation. Je crois que M. Balligand a évoqué le Crédit mutuel et le CIC. Les réseaux, les signes distinctifs, l'identité visuelle, les couleurs, les marques sont restés différents.

L'intérêt du rapprochement, outre ce que j'ai évoqué – sans beaucoup de succès puisque vous avez déclaré ne pas être convaincu –, c'est évidemment de concevoir des produits dans un régime plus sécurisé, y compris pour l'activité BFI avec une unité de commandement, de distribuer ces produits à une gamme de clientèle plus large – même si les caisses d'épargne ont, par tradition, une clientèle de particuliers et doivent respecter certaines contraintes pour l'accès aux comptes, tandis que les banques populaires ont plutôt une clientèle d'entreprises, voire de grandes entreprises – et, ce faisant, de procéder à des économies d'échelle, ce qui ne veut pas dire à des réductions drastiques de coûts, comme on pourrait l'imaginer.

Vous avez évoqué les obstacles à la fusion. Le texte que nous avons soumis à votre examen a pour objet de faciliter, voire de « catalyser » – le mot a été employé – la fusion, en garantissant aux personnels de chacun des deux réseaux le maintien de leur statut respectif et des droits acquis : ainsi rassurés et confortés dans l'exercice de leurs missions, dotés d'une palette d'instruments plus larges et investis d'une mission concertée au sein de l'organe central, les deux personnels pourront travailler de manière sécurisée et optimisée.

La culture de chacun des réseaux sera préservée : elles sont fortes et il n'y a aucune raison qu'elles soient assimilées ou réduites dans le cadre de l'opération. Je le répète : le calendrier est serré mais réalisable. L'objectif poursuivi par la fusion est la constitution d'un groupe qui élargisse sa clientèle et réalise des économies d'échelle tout en diluant un risque particulier au coeur de son activité, du fait que les caisses d'épargne et les banques populaires sont les deux principaux actionnaires de la société Natixis. C'est du reste un projet auquel les deux établissements pensaient depuis longtemps : il était bien antérieur à octobre 2008.

Je me suis efforcée d'être explicite sur le rôle et la place de l'État dans le cadre de la fusion : l'État n'a pas vocation à rester. L'article 1er du projet de loi s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la loi de 1999, à laquelle vous avez été nombreux à concourir et qui vise à respecter le caractère coopératif des institutions. Le texte s'est, de plus, doté d'une échelle de temps raisonnable puisqu'il donne cinq ans au groupe pour se consolider sur le plan financier par voie d'économies d'échelle, de réduction des coûts, d'efforts de productivité et de cessions éventuelles d'actifs : il se mettra ainsi en capacité de rembourser tout en conservant son caractère coopératif, sans que l'État soit nécessairement présent au coeur du système et convertisse ses actions préférentielles en actions ordinaires.

En ce qui concerne le mode d'intervention, vous avez distingué, hier, entre les entreprises qui font appel à des TSS et celles qui font appel à des actions préférentielles. Je vous rappelle que, dans le cadre de la deuxième tranche qui devra être levée avant le 31 août 2009, il a été prévu que les banques qui souhaiteront y recourir en vue de renforcer leurs fonds propres vis-à-vis de la concurrence pourront, à cette occasion, choisir entre les TSS et les actions préférentielles et, ce faisant, convertir la première tranche dont elles ont bénéficié en actions préférentielles non assorties de droit de vote. Certaines d'entre elles procéderont à ce choix qui a été validé par la Commission européenne et semble avoir les faveurs de plusieurs concurrents de pays étrangers qui examinent actuellement des modes similaires, alternatifs ou cumulatifs, soit de TSS, soit d'actions préférentielles.

Ce mode d'intervention est calibré en termes de ventilation comme de montant afin de permettre au groupe consolidé d'atteindre les 9 % de ratio de fonds propres et de passer par les fourches caudines de la Commission européenne, ce qui a été le cas.

Pour ce qui est du remboursement à l'État des différents fonds, je tiens à souligner que la question se pose autant pour les autres établissements bancaires que pour celui issu de ce regroupement. Ce qui est important, c'est que tous ces groupes soient le plus rapidement possible capables de rembourser les concours financiers qui sont mis à leur disposition sous forme de TSS ou d'actions préférentielles, sans réduire leurs engagements pour répondre aux exigences de fonds propres. Tel est l'écueil que nous devons évidemment éviter vis-à-vis de tous les opérateurs. Je le répète, cet écueil ne concerne pas spécifiquement le regroupement entre les banques populaires et les caisses d'épargne : tous les établissements bancaires sont concernés. C'est la raison pour laquelle les conventions qui ont été signées au moment de la mise en place de la première tranche, puis de la deuxième tranche, comportent des engagements en termes de financement de l'économie, voire plus, si affinités, c'est-à-dire en cas de demande du tissu économique. Les chiffres actuels révèlent une progression des encours de l'ordre de 4 %, pourcentage qui est, assurément, en diminution par rapport à celui de l'année 2008, mais qui nous assure néanmoins que ces établissements continuent de concourir à l'économie sur le plan financier.

Vous avez évoqué en dernier lieu le sort des anciens dirigeants de la Caisse d'épargne, au nom d'un principe d'équité et de morale. Je constate qu'ils ont été démis de leurs fonctions et que, à cette occasion, ils n'ont pas touché de parachutes dorés. Quant à celui qui était à la tête des caisses d'épargne, il n'y exerce plus aucune fonction, y compris dans celles des filiales où il avait conservé temporairement des fonctions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)