…et que le texte soumis à votre examen s'inscrit dans la loi de 1999. Nous n'essayons donc pas d'échapper subrepticement au caractère coopératif, et nous n'oublions pas que, comme le rappelait M. de Courson, cette particularité concerne 60 % du secteur bancaire français, avec des gradations particulières entre le Crédit mutuel, le Crédit agricole, les banques populaires ou les caisses d'épargne. Nous vous proposons de conserver les marques, les identités, l'ADN des réseaux, et de les rassembler grâce à la constitution de cet organe central.
Certes, ce texte est technique, mais comme tous les textes il est aussi politique. Nous prenons le parti d'un texte minimaliste, parce que la loi de 1999 a fixé un certain nombre de principes et qu'il n'est pas nécessaire de procéder par intrusion systématique dès lors que le soutien de l'État s'inscrit dans une logique temporaire, que les facultés de remboursement du nouvel organe permettent de mettre fin à la détention par l'État des actions préférentielles non assorties de droit de vote et que la gouvernance permet de préserver et de sécuriser les intérêts de l'État. La présence de quatre administrateurs, dont deux désignés en qualité d'administrateurs indépendants par l'État…