Intervention de Christine Lagarde

Nous avons choisi de rapprocher les deux actionnaires pour avoir un seul pilotage : quand il y a un pilote, il y a un responsable ; on peut ainsi espérer, au moins, que la gestion du risque sera plus précise et mieux informée.

Il s'agit de mettre en place, au sein de la filiale, l'équivalent d'une structure de défaisance, mais de la faire supporter par les actionnaires. Ce sont donc les actionnaires qui prennent le risque, et non l'État qui apporte sa garantie et soulage les actionnaires au motif d'une gestion hasardeuse.

Le mécanisme retenu est donc celui d'une structure de défaisance interne, d'un risque assuré par les sociétaires ou les actionnaires, et d'une intégration au sein d'une unité de commandement et d'une unité juridique par le biais du nouvel organe central, ce qui entraîne une prise de risques supplémentaire et donc une prise de provision pour risques supplémentaire. En effet, lorsque chacun des actionnaires était titulaire de 36 % environ de Natixis, il valorisait les risques et délimitait les seuils atteints, par exemple sur des titres hybrides, en fonction du pourcentage de participation détenu. Dès lors qu'il y a fusion, on passe de 36 % à 70 %, ce qui leur fait excéder le seuil de contrôle et les amène à devoir provisionner à concurrence de 100 % du risque. Du point de vue comptable, il en résulte pour 3,4 milliards d'euros supplémentaires environ à titre de provisions.

Si nous avons retenu ce mécanisme, c'est parce que nous avons ce chiffre à l'esprit, parce que nous connaissons le principe selon lequel une unité de commandement est préférable à une dualité de commandement, et parce que la commission bancaire et la Banque de France – celle-ci dans son examen régulier de la situation, notamment dans le suivi mensuel qu'elle fait de la structure de gestion extinctive du portefeuille d'actifs « illiquides » ou toxiques – nous ont donné des assurances : avec l'apport des 5 milliards d'euros – 2 milliards d'euros en TSS, 3 milliards d'euros en actions préférentielles non assorties de droit de vote –, on établit des fonds propres suffisamment solides, en particulier en Tier One, pour atteindre le seuil de 9 %.

Monsieur Sapin, j'ai essayé d'être aussi peu obscure que possible pour vous expliquer dans quel contexte cette solution-là avait été choisie plutôt que celle qui consiste à apporter une garantie de l'État, à garantir systématiquement l'ensemble des actifs, voire à procéder par des mécanismes de nationalisation.

Vous vous souvenez que, dans le cadre du débat qui a eu lieu ici le 15 octobre 2008, nous avions très clairement fait la distinction entre les établissements financiers qui avaient besoin d'un renforcement de fonds propres et ceux qui avaient besoin d'un sauvetage, Dexia ayant besoin d'un sauvetage « trinational », si j'ose dire. Le 8 mai dernier, ayant examiné les chiffres qui lui étaient présentés, la Commission européenne a donné son accord à un renforcement des fonds propres dans le cadre d'un rapprochement entre deux structures, l'une et l'autre à caractère coopératif. Je rappelle que ce caractère coopératif est bien évidemment maintenu, qu'il est rappelé à l'article 1er…