Intervention de Jean-Luc Warsmann

Quatre problèmes fondamentaux se posent dans la rédaction actuelle du texte.

Premier problème, et il n'est pas utile d'avoir cinq années d'expérience d'officier de police judiciaire pour le savoir : le premier intérêt d'une perquisition, c'est la surprise, qui permet de trouver les documents recherchés. Croyez-vous que l'effet de surprise sera sauvegardé si le juge ou le policier doit prévenir une commission ou une autorité administrative une ou deux semaines avant la perquisition pour lui dire où il veut se rendre et ce qu'il recherche ? C'est pourtant ce que prévoit le texte ! C'est totalement inutile ! Ce serait d'ailleurs complètement contre-productif pour la commission consultative, parce que, dans l'hypothèse d'une fuite, la responsabilité de son président serait également engagée.

La commission des lois a imaginé un dispositif très simple en cas de perquisition dans un cabinet d'avocat : informer l'avocat en présence du bâtonnier, lorsqu'on arrive dans son cabinet.