Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il s'agit, mes chers collègues, de dispositions de procédure pénale définissant la manière dont seront réalisées des perquisitions dans un lieu où existent des secrets liés à la défense nationale. C'est un sujet grave.

D'abord parce qu'il convient de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger le secret de la défense nationale et celle de disposer d'outils efficaces pour rechercher les auteurs d'infractions et lutter contre la délinquance.

Ensuite parce que ces trois articles sont une révolution dans le droit français. Jusqu'à aujourd'hui, dans notre droit, la protection du secret de la défense concernait des documents. Avec de telles dispositions, on ne protégera plus un contenu, des documents, mais des contenants. Seront ainsi établies des restrictions d'accès à des coffres-forts, à des bureaux, à des casernes, à des bases, donc à des lieux physiques. Je le répète, c'est une véritable révolution !

Enfin, c'est la première fois depuis le début de la législature que je monte à cette tribune pour vous informer, mes chers collègues, que la commission des lois a clairement donné, et ce à l'unanimité, un avis défavorable au texte tel qu'il est présenté et vous appelle, en conséquence, à l'amender.

De quoi s'agit-il très concrètement ? Ce projet de loi traite de la perquisition envisagée dans un lieu qui abrite des documents « secret défense » ou « classifiés défense ». Vous le savez, le « classifié défense » représente une masse de documents considérables et concerne des centaines de lieux dans le pays : toutes les préfectures, une multitude d'administrations, un bon nombre d'établissements et d'entreprises privés. Il est prévu qu'un juge ne pourra désormais réaliser une perquisition qu'en présence d'un membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ni le policier, ni le gendarme, ni le juge ne pourra lire un document « classifié confidentiel » ou « secret défense ». S'il trouve un tel document, le représentant de la commission en prendra connaissance et dira au juge, au policier ou au gendarme s'il a un rapport avec l'enquête ; si tel est le cas, le document sera placé sous scellés afin d'être déclassifié. Le secret de la défense nationale ne peut pas être mieux protégé puisqu'on interdit dans les faits au juge, au policier ou au gendarme de lire un tel document. L'objectif est donc atteint.

Permettez toutefois, mes chers collègues, qu'il soit vérifié que les principes fondamentaux de la procédure pénale ne sont pas remis en cause. Aucun d'entre nous, dans cet hémicycle, quel que soit le groupe auquel il appartient, n'a été élu pour réduire les moyens de travail de nos policiers et gendarmes.