Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 janvier 2009 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Avant l'article 1er, amendement 7
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Je crains effectivement qu'avec une telle mesure, les services fiscaux ne soient obligés de passer tout leur temps au sein des entreprises, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Par ailleurs, il y a des entreprises qui ont besoin de distribuer, notamment lorsque des entrepreneurs investissent dans les entreprises, ce qui oblige celles-ci à procéder à des distributions pour rembourser leurs emprunts. Cela me paraît une fausse bonne idée.
