Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas retenu cet amendement. Comme vous l'avez dit, monsieur Cahuzac, nous avons tous travaillé de bonne foi ; vous-même avez joué un rôle important dans la réflexion de la commission. Notre décision était motivée par le fait que nous ne trouvions pas juste que des couples se séparant longtemps après le départ des enfants du foyer familial puissent bénéficier d'une demi-part alors qu'un tel avantage ne sera jamais accordé à des couples qui ne se séparent pas. Nous nous sommes aussi interrogés sur le fait d'accorder cette demi-part à vie lorsque la séparation, qui peut malheureusement être un veuvage, intervient bien après le départ des enfants.

Je vous rappelle, monsieur Cahuzac, que le consensus était total sur ce point ; nous nous sommes battus ensemble, en commission mixte paritaire, pour soutenir la proposition de M. de Courson. Celle-ci était juste, puisqu'elle visait à maintenir définitivement l'attribution de la demi-part dès lors que la personne avait élevé seule au moins un enfant pendant au moins cinq ans. Son amendement prévoyait par ailleurs un dispositif de suppression progressive de cette demi-part. Tout cela nous paraissait parfaitement équilibré.

On ne peut pas dire, monsieur Cahuzac, que nous ayons agi à la légère. Nous avons en effet été nombreux à dire à Charles de Courson, qui l'a reconnu, qu'il serait difficile de vérifier, trente ans après, si la personne avait bien élevé seule un enfant pendant cinq ans. Mais nous sommes dans le cadre d'un système déclaratif et nous faisons confiance aux Français. C'est d'ailleurs la confiance qui a présidé à l'accrochage de la redevance télé sur la taxe d'habituation et, ma foi, cela a bien fonctionné, car les Français sont honnêtes.

Le dispositif adopté met fin à des inégalités qui ne sont pas supportables et c'est à l'honneur du Parlement d'avoir eu le courage de s'attaquer à cette question. Il est vrai, monsieur Cahuzac, que cette demi-part peut représenter un élément de revenu important pour des personnes veuves touchant une petite retraite – quoique, par définition, il s'agisse de contribuables imposables sur le revenu.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, nous pourrions chercher à améliorer la dégressivité, actuellement de deux ou trois ans et que nous pourrions porter à cinq ans. Mais il ne serait pas raisonnable de revenir sur le travail approfondi que nous avons accompli en commission des finances, et que nous avons défendu face à la position du Sénat, beaucoup plus dure et à nos yeux de mauvaise qualité. Telles sont les raisons pour lesquelles il faut maintenir ce dispositif, même si, monsieur le ministre, il conviendra de l'assouplir. Mais nous avons pour ce faire un an devant nous, puisque la mesure ne s'appliquera qu'à partir de 2010 au titre des revenus de 2009.