Intervention de Bernard Laporte

Monsieur le député, la France s'est engagée auprès de la commission européenne à ouvrir son système de paris sportifs en ligne à la concurrence. Cela doit toutefois se faire de manière maîtrisée, comme l'a bien précisé mon collègue ministre du budget. Concrètement, la France présentera fin janvier ou début février une proposition à la commission, afin d'éviter de faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Cette proposition consistera à créer un nouveau cadre conciliant l'ouverture des marchés du PMU et de la Française des jeux avec les principes auxquels nous sommes attachés, notamment en matière de jeu responsable, de lutte contre la fraude et de soutien à la filière hippique. Le Gouvernement tient en effet à préserver un modèle d'organisation des jeux permettant le respect des objectifs d'ordre public et social auxquels il est attaché. Ainsi, les entreprises actives sur Internet devront respecter un cahier des charges et obtenir un agrément de la France, et une partie des recettes fiscales devra revenir à l'État.

Bien que le CNDS tire 85 % de ses ressources de la Française des jeux, l'impact de l'ouverture à la concurrence du marché des paris en ligne apparaît très limité à court terme si l'on se réfère à la place des paris sportifs en ligne dans les recettes actuelles de la Française des jeux – seulement 0,1 % de son chiffre d'affaires. D'autre part, des modifications pourront intervenir afin d'élargir la taxation des recettes de la Française des jeux à l'ensemble des sociétés qui seront agréées. Quelles que soient les évolutions du monopole des jeux, soyez assuré que le Gouvernement agira au mieux des intérêts du sport français.

Au sujet de l'intention de certains clubs de créer des sortes de « franchises » – je ne sais pas si c'est le terme exact – je dirai qu'il ne faut pas opposer systématiquement le sport professionnel et le sport amateur.