Mais je voudrais ici exprimer trois préoccupations que je ressens plus particulièrement à la lecture de ce texte.
La première concerne le rôle et les prérogatives du Parlement dans nos institutions. Il s'agit certes, formellement, d'une proposition de loi. Et nous savons, même s'il y a eu un certain nombre d'améliorations ces dernières années, combien il est difficile de voir une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour des assemblées. Mais celle-ci est-elle vraiment l'expression claire de la volonté des parlementaires ?