Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Le principe du repos dominical consacré depuis plus d'un siècle, avec le vote de la loi du 13 juillet 1906, est clairement réaffirmé. L'alinéa 2 dispose en effet : « Dans l'intérêt des salariés le repos hebdomadaire est donné le dimanche » ; et l'alinéa 22 précise que seuls les salariés ayant explicitement donné leur accord à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

La protection des salariés est essentielle, et je me réjouis qu'elle soit très présente dans ce texte puisque, au-delà des facteurs structurels qui découlent de l'activité même et qui sont déjà inclus dans le droit existant – quelque 180 dérogations –, le travail des salariés le dimanche est bien considéré comme exceptionnel et bénéficie de règles particulières.

La première, fondamentale à mon sens, est le volontariat. C'est un consentement clair, transparent et incontestable du salarié pour le travail dominical. Les compensations financières significatives, corollaire logique de ce consentement, peuvent en outre favoriser le pouvoir d'achat du salarié.

La seconde garantie est la protection contre toute sanction éventuelle en cas de refus du salarié, pour des raisons personnelles, de travailler le dimanche.

Les échanges en commission ont d'ailleurs fait progresser le texte en faveur du salarié puisque, à sa demande, l'évolution de sa situation personnelle pourra être prise en considération. Je souhaite que cette loi consacre le principe de réversibilité. Il paraît en effet naturel, pour ne pas dire humain, que, sans trahir la confiance d'un employeur qui a pu embaucher un salarié pour étoffer ses équipes du dimanche, ce dernier puisse renoncer à son engagement initial de travailler ce jour-là dès lors que sa situation familiale évolue, en raison d'un mariage, d'une naissance ou de tout autre événement. Cette avancée en commission répond d'ailleurs à une suggestion des autorités religieuses, concernées par ce texte, puisque – faut-il le rappeler ? – le repos dominical est issu de la tradition chrétienne et demeure le jour de l'exercice du culte chrétien.

Enfin, ce texte clarifie des situations ubuesques, que nous rencontrons actuellement et qui sont incompréhensibles, notamment pour les visiteurs étrangers. En effet, comment justifier, par exemple, que, dans un même périmètre, la vente de chaussures de sports soit autorisée le dimanche alors que celle des chaussures de ville est théoriquement interdite ?

Ce flou juridique et cette absurdité contribuent au fait que, si la France est la première destination touristique mondiale, avec plus de 60 millions de visiteurs, elle ne se situe qu'à la troisième place en matière de dépenses générées par le tourisme, trop peu de nos magasins pouvant être ouverts le dimanche dans des conditions légales.

La suppression de la condition d'octroi des autorisations tenant à la nature des biens commercialisés constitue une mesure de bon sens. De plus, en période de crise, tout ce qui peut concourir au maintien ou à la création d'emplois doit être tenté.