Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet important amendement propose une réforme des ordres médicaux qui fait consensus auprès des ordres concernés et des syndicats professionnels qui ont été consultés et m'ont fait part de leur accord. Elle est issue d'un très long travail mené avec ces instances et le rapporteur, sur les bases du rapport de l'IGAS de 2007 relatif au contrôle du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris. Chacun se souvient de cette affaire ; je tiens à rendre hommage au travail effectué à cette occasion.

La commission n'a pas examiné ce texte important. Je l'ai évidemment communiqué suffisamment à l'avance et je le présente au nom du Gouvernement.

L'objet de cet amendement est donc d'améliorer le fonctionnement des instances ordinales des professions médicales, dans le sens d'une efficience renforcée, d'une plus grande stabilité et d'une transparence accrue. La situation actuelle au sein des professions médicales et pharmaceutiques démontre en effet certains dysfonctionnements qui ont précisément fait l'objet, en octobre 2007, du rapport de l'IGAS que j'évoquais.

Le présent amendement entend simplifier et améliorer le fonctionnement de toutes les instances ordinales ; renforcer le contenu de la mission de surveillance et de contrôle de gestion des conseils nationaux des ordres des autres professions médicales sur les budgets et comptes des instances départementales et régionales ; accorder un statut juridique à l'élu ordinal en affirmant le caractère non lucratif de la fonction ordinale tout en intégrant la possibilité de percevoir des indemnités.

Pour simplifier et améliorer le fonctionnement des instances ordinales, nous procédons à une révision de la composition de certains conseils nationaux. Cela aboutit à une augmentation du nombre des élus pour tenir compte des évolutions démographiques dans certains départements, afin de garantir une juste représentativité au sein des conseils nationaux.

Cet amendement permet également au conseil départemental et au conseil national de porter plainte à l'encontre d'un praticien chargé d'une mission de service public. Cette mesure répond à une demande du médiateur de la République et à une recommandation de l'IGAS.

Afin de garantir la fonction de surveillance des ordres sur la compétence des praticiens, il est également introduit deux dispositions permettant aux instances ordinales de contrôler les compétences d'un professionnel lors de son inscription, si celui-ci s'est arrêté d'exercer pendant plusieurs années, et de le suspendre temporairement en cas d'insuffisance professionnelle.

L'amendement supprime la possibilité de rendre des décisions disciplinaires en formation restreinte afin d'améliorer les droits des professionnels de santé concernés. Il permet également au médecin inspecteur régional de santé publique de siéger avec voix consultative au sein des instances disciplinaires.

Le deuxième point concerne le renforcement du contrôle des conseils régionaux et départementaux par le niveau national.

D'une part, ces dispositions visent à remplacer la surveillance a posteriori des conseils nationaux par un véritable contrôle de la gestion des conseils régionaux et départementaux. D'autre part, elles instituent la certification annuelle des comptes du conseil national par un commissaire aux comptes, conformément à des recommandations contenues dans le rapport de l'IGAS d'octobre 2007. Vous vous souvenez que, à l'époque, ce point avait largement alimenté les gazettes.

Troisième point : création d'un statut de l'élu ordinal.

Ces dispositions accordent un statut juridique à l'élu ordinal et affirment le caractère non lucratif de sa fonction ; cela, aussi, avait fait débat. Elles laissent la possibilité de percevoir des indemnités, selon des règles et des modalités fixées par voie réglementaire, afin d'éviter certains abus qui avaient été justement dénoncés.

Enfin, le quatrième point concerne les modalités d'élection, de durée et de renouvellement des mandats.

Actuellement, la durée du mandat des conseillers des ordres des professions médicales et pharmaceutiques est fixée par la loi à six ans, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans. Or des renouvellements trop fréquents ne permettent pas une gouvernance efficace et continue des instances ordinales. C'est pourquoi il est proposé de conserver une durée de mandat de six ans, mais de ne prévoir qu'un renouvellement par moitié tous les trois ans. Dans un souci de simplification, la mesure procède à un déclassement de certains des articles relatifs à la périodicité et au mandat, afin que les modalités d'élection des instances ordinales soient fixées par voie réglementaire, tel que cela est également proposé pour les ordres paramédicaux.