Intervention de Claude Greff

Cet amendement – qui propose de modifier le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en remplaçant les mots : « et thérapeutiques » par les mots : « , thérapeutiques ou esthétiques » – peut paraître banal, mais il revêt une grande importance.

Mme la ministre a très souvent exprimé sa volonté que les soins soient non seulement de haute qualité, mais de haute sécurité. Devant la prolifération actuelle de pratiques à visée esthétique parfois non évaluées, il apparaît nécessaire d'encadrer celles qui présentent des risques sérieux pour la santé humaine. Pour cela, il faut que nous disposions d'outils propres afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens en matière de pratiques thérapeutiques non conventionnelles, et de lutter contre des techniques qui se développent et peuvent, de façon sous-jacente, avoir une emprise sur des sujets fragiles.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et ses décrets d'application de 2005 ont permis d'encadrer les conditions d'exercice de la chirurgie esthétique. Le présent amendement prévoit la possibilité d'encadrer désormais par décret les actes et les pratiques à visée esthétique réalisés par des médecins non chirurgiens ou par des professionnels non médecins, comme les esthéticiennes.

Cet amendement propose en outre d'interdire par décret les pratiques qui mettraient en danger la santé des personnes. Le non-respect des règles d'encadrement définies par décret peut conduire à des sanctions administratives : l'autorité administrative peut ainsi suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pendant une durée limitée et prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel et, le cas échéant, à l'encontre de la personne morale ayant admis que soit pratiquée l'activité en question dans un établissement dont elle est responsable.