Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'article 19 propose de fusionner les dispositifs complémentaires de la formation médicale continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles, ce qui est nécessaire, compte tenu de l'enchevêtrement des dispositifs, qui n'avaient aucune cohérence entre eux – chacun en conviendra.

Un conseil unique du développement professionnel continu, quel que soit le mode d'exercice, sera installé – nous y reviendrons bientôt avec l'amendement n° 853 de Mme Greff. Ses missions, sa composition et ses modalités d'organisation seront fixées par un décret en Conseil d'État, sera pris en application du présent article après, évidemment, concertation avec les acteurs concernés. Il déterminera notamment les critères de qualité et les modalités de formation évaluatives retenus et financés. Notre objectif – est-il besoin de le préciser ? – étant de garantir la pertinence et la cohérence du nouveau dispositif ainsi que d'éviter la juxtaposition d'instances aux compétences potentiellement concurrentes.

Les collèges, dont vous souhaitez la création, exigent une réflexion préalable et relèveront, en tout état de cause, du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle Gouvernement a émis un avis défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 1337 n'est pas adopté.)