Amendement N° 853 (Adopté)

Afin d'assurer un passage de témoin dans les meilleures conditions entre le financement de la formation continue telle qu'elle était organisée avant la présente loi et son financement futur, il est préférable de fixer une date d'entrée en vigueur correspondant au transfert des fonds de l'ancien organisme gestionnaire à son remplaçant. On s'assure ainsi de la préparation la plus complète, notamment en termes de transferts de personnels. On s'assure également que les formations agréées pourront continuer à être financées tant que les nouvelles priorités n'auront pas été définies. L'hypothèse de l'impossibilité de conclure la convention entre les deux organismes est envisagée, confiant à une personne tierce le soin d'effectuer les opérations de transfert si nécessaire.