Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je suis pour ma part plus réservée, non sur le fond, mais sur la hiérarchie des normes. La transmission de ces informations relève à mes yeux plus du niveau réglementaire que du niveau législatif. Le texte d'application de la mesure contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sur la sanction du non-respect du tact et de la mesure a expressément prévu que l'organisme local informe systématiquement le conseil départemental de l'ordre. Un dispositif équivalent sera prévu pour le refus de soins, avec les dispositions afférentes, par voie de décret.

La deuxième partie de l'amendement n° vise à conférer aux instances disciplinaires ordinales la possibilité de prononcer des sanctions financières. Mélanger les sanctions disciplinaires pour manquement à la déontologie et les sanctions prononcées dans le champ financier ou économique risquerait de brouiller les références. Les chambres disciplinaires n'ont pas vocation à prononcer des sanctions financières à l'encontre des praticiens.

Ajoutons que les peines d'interdiction d'exercice – jusqu'à trois ans – et la radiation peuvent être assimilées, en quelque sorte, à des sanctions financières, dans la mesure où elles entraînent une perte de revenus pour le praticien.

Pour cette double raison, je ne peux être favorable à votre amendement, monsieur Bur. Je vous aurais bien demandé de le retirer, mais puisqu'il a été présenté par la commission…