Intervention de Yves Bur

Nous demandons que les directeurs des organismes locaux d'assurances maladie et leurs services médicaux communiquent à l'ordre compétent les informations qu'ils auraient recueillies dans le cadre de leurs activités et qui seraient susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel.

Cette proposition complète les dispositions que nous avons adoptées concernant le refus de soins.

En outre, l'ordre sera tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi les suites qu'il aura apportées à ces manquements.