Intervention de Jean-Pierre Brard

…en faisant passer cette contestation pour excessive. Ce n'est pas convenable.

Revenons au fond. Nous n'avons pas l'intention de vous convaincre. Nous savons bien que vous êtes en service commandé. Nous nous adressons à nos collègues et plus encore à ceux qui nous regardent et qui doivent savoir la vérité.

Nous considérons que votre texte – nous l'avons démontré – est une atteinte insupportable aux libertés. Soyons concrets. Notre collègue Martine Billard a cité des exemples. Pensons à un jeune de dix-neuf ans ou à une personne âgée de quatre-vingt-cinq ans qui se retrouveront confrontés à vos fameuses lettres recommandées. Ils ne sauront pas comment réagir. Les choses vont empirer.

Vous ajoutez à cela le renversement de la charge de la preuve, qui est heureusement, dans notre droit, une disposition d'exception. C'est à la personne qui est accusée de prouver qu'elle n'a pas fraudé.

Je vais raisonner par analogie pour me faire comprendre. Quand vous êtes accusé par l'administration fiscale d'avoir donné un dessous de table sur la base duquel vous êtes taxé, alors même que ce n'est pas vrai, comment pouvez-vous faire la démonstration que vous n'avez rien donné ? C'est impossible. C'est le règne de l'arbitraire total.

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous faisiez référence à un avis très ancien de la CNIL, comme si 2008 était si loin de nous !