Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Rappels au règlement
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Commençons par nous respecter les uns les autres et par échanger des arguments.
Monsieur le député, le débat que vous entamez ne repose pas sur des considérations exactes. En France, ce texte, comme toutes les lois, respecte les droits de la défense, la présomption d'innocence. Ce sont des principes généraux du droit qui s'imposent à toutes les lois.
Vous voulez par un amendement – revenons au texte – nous faire écrire quelque chose qui est de droit et s'impose à toutes les lois. Nous ne le voulons pas, car il n'y a pas de raison d'inscrire ce principe dans ce texte-là plus que dans un autre, puisqu'il s'impose à toutes les lois ; vous prenez à partie la ministre en lui reprochant de ne pas respecter ces principes.
Franchement, c'est un procès, qui ne relève pas de la bonne foi.
Chacun s'est exprimé. Monsieur le président, je souhaite, que l'on arrête les mises en cause et que nous revenions au texte.
L'intervention de M. Paul – je ne vous mets pas en cause, monsieur le président – n'avait absolument rien à voir avec un rappel au règlement, mais était une mise en cause discourtoise de Mme la ministre.
Je vous demande donc, monsieur le président, de bien vouloir mettre aux voix l'amendement soumis à notre assemblée.
