Intervention de Christine Boutin

Cependant, en octobre, pendant l'examen du projet de loi au Sénat, les négociations n'avaient pas totalement abouti à ce sujet. De ce fait, il était nécessaire de montrer aux propriétaires qu'ils n'avaient pas été oubliés. C'est pourquoi le délai maximal de sursis à exécution des décisions judiciaires d'expulsion a été réduit à un mois. Mais, dès lors que la négociation sur la GRL a abouti, l'expulsion n'est plus d'actualité.

Pour l'heure et jusqu'au 15 mars, elle n'est pas possible, ce dont je me réjouis. À cette date, la loi aura été votée et la GRL sera mise en oeuvre. Il ne sera donc plus nécessaire de procéder à des expulsions.

J'appelle votre attention sur un autre point.

L'expulsion est naturellement un échec non seulement pour ceux qui en font l'objet, mais aussi pour les propriétaires et pour l'État. L'an dernier, 11 000 expulsions seulement ont été exécutées, sur les 28 000 qu'ont prononcées les tribunaux. Cela signifie que 17 000 personnes sont restées dans des logements, plongeant ainsi parfois les propriétaires dans une situation dramatique.