Intervention de Christine Boutin

Je ne souhaite pas allonger le débat et je dis de façon très claire que nous avons décidé de ne pas toucher à l'article 55, dans la mesure où, depuis le mois d'octobre, nous avons changé de période. Il y a eu un plan de relance. Un certain nombre de mesures ont été prises en faveur de l'accession sociale à la propriété qui ne justifient plus cette inscription à l'article 55.

On ne touchera pas à l'article 55 quelles que soient les propositions d'amendement émanant de quelque banc que ce soit de l'Assemblée nationale.

Monsieur Pupponi, je vous rappelle que je pratique la plus grande transparence quant à l'application de la loi SRU. Pour la première fois, en tant que ministre du logement, j'ai assuré la transparence en publiant la liste des communes qui respectaient le pourcentage de 20 % de logements sociaux et celles qui ne le respectaient pas. J'ai mis en place la commission nationale qui devait se réunir demain. Son président a reporté la date de cette réunion, d'une part, parce que les grèves entraînent des difficultés de circulation et, d'autre part, parce qu'un certain nombre de parlementaires, dont M. Le Bouillonnec, n'auraient pas pu y siéger compte tenu de nos débats dans l'hémicycle. Je publierai les conclusions des travaux de cette commission.

Il n'y a donc aucune difficulté d'application de la loi SRU.

M. Daubresse a démontré avec brio que la production de logements n'avait pas répondu aux besoins depuis trente ans faute d'une analyse exacte de la situation et qu'il s'agissait d'une responsabilité collective. J'appelle l'ensemble de la représentation nationale à avoir, face à ce déficit de logements, une attitude, non pas politicienne, mais responsable.

En 2003, une réaction vigoureuse est intervenue qui a permis d'atteindre en 2007 le niveau de 435 000 logements, ce qui ne s'était jamais produit, il faut le reconnaître.