Intervention de Patrice Calméjane

…créer un cadre de vie par la requalification de l'organisation urbaine ; développer une politique sur la qualité, portant sur les aspects environnementaux, l'accessibilité, le développement du très haut débit ; développer les liens avec tous les autres quartiers de la ville ; enfin, permettre une redynamisation économique et commerciale ».

Le premier alinéa précise le périmètre d'intervention et les modalités de sélection des quartiers concernés. Il prévoit que la liste de ces quartiers sera établie par décret. Les critères d'éligibilité seront au nombre de deux : un pourcentage « élevé » d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants « particulièrement » difficile. Il conviendra, madame la ministre, de préciser rapidement quelles communes sont concernées afin de permettre aux collectivités de travailler le plus tôt possible.

Parmi les modalités de mise en oeuvre du programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés, l'ANRU, l'ANAH et le FISAC interviendront aux côtés des collectivités territoriales. D'ores et déjà, l'ANRU intervient sur une vingtaine de sites en quartiers anciens. Le choix de l'agence pour mener à bien la mission de préfiguration puis pour assurer le pilotage et la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés peut donc se justifier compte tenu de son expérience. Cette attribution de compétence pose néanmoins la question, madame le ministre, de la capacité de l'ANRU de faire face, à moyens constants, à ces nouvelles responsabilités.

Ensuite le recentrage de dispositifs d'aide à l'investissement locatif privé propose une réorientation des aides fiscales dites Robien vers les zones où le marché immobilier est le plus tendu ainsi que la suppression de la déduction spécifique aux investissements dans les zones de revitalisation rurale.

Les dispositifs d'aide à l'investissement locatif dits Robien, en sus d'une version originale dite Robien classique, comprennent deux variantes principales issues d'aménagements visant, pour l'un – Robien recentré –, à renforcer son ciblage social et géographique – notons que la zone B a par ailleurs été scindée en deux – et, pour l'autre – Robien ZRR –, à augmenter ses avantages dans le cadre d'un périmètre d'application spécifique au monde rural.

Quant à l'adaptation de l'offre locative neuve aux secteurs les plus tendus, on constate globalement, à l'inverse de l'ensemble de la construction qui apparaît plutôt bien localisée là où les tensions sont fortes, que l'investissement locatif Robien s'est focalisé à l'excès dans les zones de tensions intermédiaires voire les zones où le marché locatif pouvait être considéré comme hors tension. La modulation des plafonds n'a pas été suffisamment incitative pour développer l'offre dans les zones les plus tendues, en raison essentiellement des contraintes liées à la rareté et au prix du foncier.

Un recentrage sur les zones les plus tendues est donc opportun, et constitue incontestablement un apport considérable de ce projet qu'il faut souligner.

Enfin, le plan d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, prévu par la loi du 5 mars 2007, impose aux communes des obligations en matière de mise à disposition de capacités d'hébergement. Ces obligations sont définies par son article 23 qui prévoit la capacité à atteindre en fonction du type de bassin de population.

La fusion du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du plan d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile est un rapprochement attendu et bénéfique qui rationalise et rend plus performante, sur le fond et la forme, la politique départementale. Néanmoins, se pose la question de l'adaptation à la diversité territoriale des obligations imposées aux communes en matière d'hébergement depuis la loi instituant le droit au logement opposable.

C'est pourquoi, particulièrement dans la région Île-de-France, la fixation d'objectifs au niveau communal et la référence à la notion d'agglomération sont inadaptées à une situation très spécifique. Il est en effet impératif de rappeler la singularité de la situation de la région Île-de-France au regard de l'application du DALO. La répartition des dossiers des demandeurs fait ainsi apparaître une concentration extrême sur cette région qui recueille, en effet, près des deux tiers des recours.

La singularité de la situation dans la région francilienne n'a pas été prise en compte par le législateur de 2007, alors que le cadre départemental se révèle excessivement contraignant pour la gestion du DALO en Île-de-France.