Intervention de Pascale Got

Vous oubliez que le logement est d'abord un lieu de vie, un lieu d'équilibre.

Vos mesures font disparaître l'humain au profit des quotas. Elles n'apportent aucune réponse réelle au déficit en logements sociaux – j'insiste : en logements sociaux. Elles auront surtout des effets négatifs qui frapperont en particulier les ménages proches de la retraite, les veufs, les veuves, les classes moyennes qui assurent encore un minimum de mixité sociale.

En baissant les plafonds de ressources d'accès au logement social, comme le prévoit l'article 21, vous écartez les classes moyennes à faibles revenus et vous augmentez mécaniquement le nombre de ménages qui devront payer un surloyer. Non contente de cela, vous augmentez, dans le même temps, le montant des surloyers eux-mêmes. Tout cela, vous le savez, alourdira considérablement les charges locatives dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat et d'insécurité pour l'emploi.

Que pourront faire ces ménages issus des classes moyennes, trop riches, selon vous, pour accéder au logement social, trop pauvres, à l'évidence, pour accéder au logement privé ? Non seulement, vous allez à rencontre de la nécessaire mixité sociale en les écartant du parc social, mais vous allez, de surcroît, fragiliser financièrement des milliers de ménages et en refouler d'autres, dans les pires conditions, dans le locatif privé dont les prix ont explosé.

En définitive, vous allez renforcer la ghettoïsation des logements sociaux, renforcer l'idée que ces logements ne sont destinés qu'aux plus pauvres et renforcer la ségrégation sociale de nos territoires.