Intervention de Philippe Goujon

Ne parlons pas non plus des reconventionnements d'immeubles à la suite desquels des familles sont subitement considérées comme dépassant de 50 % les plafonds de ressources, voire de 100 % : du jour au lendemain, on leur annonce qu'elles sont devenues trop riches pour continuer à occuper leur logement !

Un amendement permettra, je l'espère, de répondre à ce problème, en augmentant le délai accordé aux familles pour quitter les lieux afin de leur donner du temps pour retrouver un logement dans de bonnes conditions et d'assurer la continuité du cursus scolaire des enfants. Je me réjouis à cet égard que le Gouvernement, notre rapporteur et notre majorité prennent en compte l'importance de l'indispensable maintien des classes moyennes dans certaines zones particulièrement tendues du parc locatif social. Cet amendement, que j'ai déposé avec le soutien de certains députés d'Ile-de-France et de grandes villes, de même que l'amendement de notre collègue Patrick Ollier visent à assurer la mixité sociale dans le parc locatif public, en faisant en sorte que la somme exigible d'un ménage soumis au versement d'un supplément de loyer de solidarité n'aboutisse pas à un loyer supérieur au prix moyen du marché pour un logement de même type. La raison, la justice et l'équité l'imposent si nous voulons éviter les ghettos urbains. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)