Intervention de Louis Cosyns

Mais on oublie souvent, je le regrette, les agences immobilières, qui servent d'intermédiaires entre propriétaires et locataires. Une enquête nationale, réalisée entre le quatrième trimestre 2006 et février 2007 par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a montré que plus des trois quarts des l070 agences immobilières contrôlées étaient en infraction par rapport à la réglementation, de façon plus ou moins grave. Sur les 830 infractions constatées, 42 ont quand même été déférées au Parquet. Malheureusement, dans cette enquête, la DGCCRF ne s'est pas préoccupée de ce qui se passait après la signature du bail. Pourtant, les exemples d'infraction sont trop nombreux et trop graves pour que l'on ne s'y intéresse pas : cautions non rendues ou pour lesquelles les délais légaux ne sont pas respectés, non-respect de la loi en matière de régularisation des charges institué en principe de gestion, travaux tardant à être réalisés et j'en passe.

Vous conviendrez avec moi, madame la ministre, qu'une bonne relation entre propriétaire et locataire, quand elle n'est pas directe, exige des agences immobilières irréprochables, appliquant la loi que nous élaborons et que nous votons. Sinon à quoi servirions-nous ? Or c'est loin d'être le cas et j'appelle de mes voeux une enquête nationale diligentée par les services de la DGCCRF afin que nous puissions avoir une vision exacte de ce qui se passe après la signature du bail.

Le présent texte va dans le bon sens, et j'y apporterai mon soutien. Mais il nous faut aller plus loin, et pour cela il convient de disposer d'informations plus complètes et plus précises sur les différents points sur lesquels j'ai souhaité appeler votre attention : la prévention de l'exclusion, la nouvelle politique d'aide au logement et les pratiques des agences immobilières. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)