Intervention de Philippe Folliot

L'abandon de cet article ne doit pas pour autant nous faire perdre de vue l'objectif d'encourager les démarches de nos compatriotes qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.

À ce titre, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions intéressantes, comme l'extension du Pass-foncier aux logements collectifs. La commission saisie au fond, dont je salue le travail, monsieur Ollier, a également adopté des amendements importants, comme l'extension à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété du taux réduit de TVA ou le doublement du prêt à taux zéro pour les acquisitions dans le neuf jusqu'au 31 décembre 2010.

Au cours de nos débats, je vous soumettrai à mon tour une réactualisation du dispositif de location accession, intelligent dispositif qui a rendu de grands services dans les années 60-70 et qui, finalement, n'est que le précurseur de la location avec option d'achat qui, aujourd'hui, est tellement entrée dans les moeurs qu'elle mériterait d'être également appliquée à l'accession sociale à la propriété. J'ajoute que ce dispositif pourrait aisément s'intégrer dans le cadre des conventions d'utilité sociale prévue à l'article 1er du projet de loi. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous apporterez votre soutien à cette proposition qui rejoint votre objectif d'accélérer l'accession sociale à la propriété.

Je tiens également à saluer la réactivité dont vous avez fait preuve pour corriger les effets pervers des dispositifs d'investissement locatifs « Borloo » et « Robien ».

Malgré un bilan globalement positif pour le développement du parc locatif privé, ces dispositifs ont conduit certains promoteurs à construire des logements dans des zones où les besoins ne se faisaient pas sentir. Cette situation a conduit à une surproduction de logements, dont une forte proportion reste aujourd'hui vacante, ce qui a amené certains propriétaires à vendre leurs biens à perte ou à ne pas les louer.

En recentrant ces dispositifs sur les zones tendues, l'article 15 du projet de loi rectifie ces effets pervers tout en conservant les effets bénéfiques du « Borloo » et du « Robien » sur la relance de la construction.

Concernant les dispositions visant à favoriser la mobilité dans le parc locatif social, en cas de sous-occupation ou de doublement des ressources du locataire par rapport aux plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux, les députés centristes abordent cet aspect du texte avec prudence.

La volonté de fluidifier davantage les parcours HLM se situent à la confluence de deux exigences fondamentales, mais contradictoires : celle d'offrir rapidement un logement aux publics prioritaires qui attendent d'entrer dans le parc locatif social depuis plusieurs années, et celle de préserver le principe de mixité sociale dans le parc HLM.

Nous soutenons votre volonté d'accélérer le parcours résidentiel des locataires sociaux qui peuvent se loger sans difficulté dans le parc privé, à condition que ces dispositions ne s'appliquent que dans les zones où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs sociaux.

À ce titre, nous tenons à saluer la solution d'équilibre qui a été adoptée au Sénat, qui limite la portée de ces dispositions en supprimant le droit de maintien des locataires sociaux dans les seules zones où le marché locatif est tendu.

Au cours des débats, nous vous demanderons la suppression des dispositions de l'article 21 qui prévoient de minorer de 10,3 % les plafonds de ressources d'accès au logement locatif social, à l'instar de ce qu'ont fait les sénateurs avant que l'article ne soit réintroduit par une seconde délibération en fin de discussion.

Nous considérons que les effets de cet article seront essentiellement d'affichage et statistiques et qu'ils donneront en fait un très mauvais signal politique, pouvant être assimilé à une remise en cause du principe de mixité sociale.