Intervention de Philippe Folliot

Notre tradition jacobine ne permet pas toujours de faire preuve de la souplesse nécessaire pour que les acteurs sociaux choisissent eux-mêmes le dispositif législatif le plus adapté aux attentes de la population locale en matière de logement.

À ce titre, le groupe Nouveau Centre se félicite que votre projet de loi, dans son article 1er rende obligatoire la conclusion d'une « convention d'utilité sociale » à l'échelon local entre l'État et chaque organisme de logement. Elles devront constituer les instruments d'une véritable territorialisation de la politique du logement afin d'utiliser au mieux les outils de planification qui peuvent permettre de répondre au plus près des attentes spécifiques des populations concernées.

Ces conventions permettront de fixer des objectifs réalistes sur la vente de logements aux locataires, les parcours résidentiels, la fixation des foyers, mais surtout sur le niveau de construction nécessaire pour répondre aux besoins.

Car il est absolument primordial, en cette période de crise, d'intervenir fortement pour favoriser la construction massive et ciblée de logements. Depuis le mois de juin dernier, l'activité de construction s'est sensiblement ralentie en France : avec 370 000 mises en chantiers en 2008, nous sommes malheureusement loin de l'objectif de 500 000 logements que s'était fixé le Gouvernement, et cela représente 70 000 logements de moins que l'année dernière.

Il est donc essentiel, en cette période de tension extrême du marché, d'inciter les acteurs à investir, afin de désengorger l'ensemble de la chaîne du logement. Cet effort est également nécessaire pour atténuer les conséquences de la crise sur l'emploi dans le secteur du bâtiment, ainsi que sur les recettes fiscales. Vous l'avez justement rappelé, madame la ministre : la non-production de 10 000 logements représente 20 000 chômeurs de plus et 370 millions d'euros de recettes fiscales de moins.

Ces efforts de construction seront facilités par les moyens importants déployés dans le plan de relance que nous avons voté en début d'année et qui prévoit un programme de 100 000 logements supplémentaires en deux ans, dont 30 000 logements sociaux et très sociaux et 40 000 logements intermédiaires.

Ils seront également aidés par le prélèvement sur les moyens financiers devenus surabondants dégagés par les bailleurs sociaux qui ne construisent pas suffisamment, alors qu'ils devraient le faire quand ils sont dans les secteurs tendus. Ceux qui se situent dans les secteurs où il n'y a pas de tensions seront également mis à contribution, ce qui permettra de réorienter les fonds là où le besoin se fait réellement sentir.

Toutefois, il faudra veiller à ne pas instituer une sorte de taxe sur la bonne gestion, qui pénaliserait des organismes ayant simplement adopté une vision prudentielle de l'avenir et une certaine conception de l'aménagement du territoire.

Sous cette réserve, le groupe Nouveau Centre reconnaît le bien-fondé de ce mécanisme de péréquation qui institue une véritable solidarité financière entre les organismes.

Enfin, la plus grande souplesse introduite dans le texte pour permettre aux bailleurs sociaux de recourir à la vente en l'état futur d'achèvement, la VEFA, va également dans le sens d'une meilleure réponse aux nombreuses demandes de logement social.

Toutes ces dispositions opérationnelles devraient répondre à l'un des objectifs contenus dans le projet de loi, celui de soutenir durablement l'activité de construction et de renouer avec l'ambition d'atteindre 500 000 mises en chantier chaque année.

J'ouvre ici une parenthèse pour aborder une question qui me tient à coeur et sur laquelle j'ai alerté la représentation nationale à plusieurs reprises depuis de nombreuses années : il convient de procéder à un rééquilibrage entre les aides à la personne et les aides à la pierre. Privilégiées, les premières ne cessent d'augmenter, au détriment des secondes dont l'impact n'est sensible, pour l'essentiel, qu'à moyen et long termes. Il faut avoir le courage politique de rétablir les équilibres et redéfinir, par exemple, les conditions d'attribution des APL, notamment grâce à de nouveaux barèmes, pour les consacrer aux publics les plus fragiles.